Constatations diverses
Une preuve officielle pour vos litiges
Vous êtes en conflit avec votre ex-conjoint, votre voisin ou encore une entreprise ? Vous avez besoin d’une preuve tangible et irréfutable pour votre assurance ? Les situations de contestation entre particuliers ou sociétés font partie du quotidien. Afin de faire valoir vos droits devant les tribunaux ou lors de négociations, contactez-nous à l’étude REFLEX pour faire procéder aux constatations.
En effet, les Huissiers de Justice sont les seuls compétents pour établir diverses constatations à la requête d’un particulier ou d’une enterprise. Un constat d’Huissier de Justice fige une situation de fait à un moment précis. Les constatations d’Huissier touchent de multiples domaines : familial, entreprise, Internet, voisinage, construction, dégâts, assurances, propriété intellectuelle, concours…
Vous êtes
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Un particulier
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Un indépendant
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Une moyenne entreprise
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Une grande entreprise
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Un avocat
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Une profession libérale
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Un service public
Nos constats
Nos constats
Pour diverses situations du quotidien
Droit de garde des enfants et séparation
Un Huissier de Justice intervient pour différents constats sur le plan familial. En cas de divorce, il peut, sur désignation d’un juge, dresser un procès-verbal de reprise ou de non reprise d'enfant.
Propriété intellectuelle, plagiat et contrefaçons
Nous intervenons pour garantir votre propriété intellectuelle (logo, photo ou encore création propre,…) et protéger vos droits d’auteur.
Retranscription de mails, SMS, réseaux sociaux
Conservez les preuves de conversations par mails, SMS ou sur les réseaux sociaux grâce à un constat d’Huissier. Ce service s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises désirant une garantie solide pour constituer un dossier en cas de litige, d’usurpation d’identité ou encore de harcèlement sur les réseaux sociaux…
Conflits de voisinage et malfaçons
L’étude REFLEX intervient pour différents constats inhérents à votre habitation. Un Huissier de justice peut par exemple noter l’avancée de travaux ou relever des malfaçons.
Sinistres, dégâts des eaux et accidents
Un Huissier de Justice peut être appelé par une compagnie d'assurances afin de constater des dégâts sur un bâtiment (incendie, inondation, …) ou encore sur un véhicule (incendie, accident,…) Le constat d’Huissier vous sera utile dans l’établissement de vos droits.
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